Autres incitations pour les bâtiments neufs
19 juillet 2012 - BÂTIMENT ET VILLE DURABLES
Sommaire :
Chapitre I : Le label Haute Performance Energétique en RT2005
19 juillet 2012
- Présentation
Le principe du label « haute performance énergétique » est reconduit dans le cadre de l’application de la RT2005.
Son utilisation par les maîtres d’ouvrage permet le développement de systèmes et techniques constructives performants, dans la perspective des futurs renforcements de la réglementation à horizon 2010, 2012 et 2020.
L’arrêté du 3 mai 2007, publié au journal officiel du 15 mai 2007, définit le contenu et les conditions d’attribution de ce label.
Pour en bénéficier un bâtiment doit non seulement être performant d’un point de vue thermique mais aussi faire l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Ainsi, ces labels de haute performance énergétique sont délivrés en option de certifications délivrées par des organismes privés ayant passé une convention spéciale avec le ministère en charge de la construction (voir présentation des organismes sous convention plus bas).
Le label « haute performance énergétique » atteste que le bâtiment respecte un niveau de performance énergétique globale supérieur à l’exigence réglementaire, vérifié grâce à des modalités minimales de contrôle.
Ce label comprend cinq niveaux :
1) HPE 2005 pour les constructions dont les consommations conventionnelles sont inférieures d’au moins 10% par rapport à la consommation de référence RT 2005 et pour l’habitat au moins 10% par rapport à la consommation maximale autorisée.
2) THPE 2005 pour les constructions dont les consommations conventionnelles sont inférieures d’au moins 20% par rapport à la consommation de référence RT 2005 et pour l’habitat d’au moins 20% par rapport à la consommation maximale autorisée.
3) HPE EnR 2005, basé sur les exigences du label HPE 2005 accompagnées d’exigences sur l’installation d’équipements d’énergie renouvelable :
o Soit le chauffage, et éventuellement la production d’eau chaude sanitaire, est assuré par une chaudière utilisant la biomasse, et en particulier le bois ;
o Soit, le bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur alimenté par au moins 60 % de bois ou de biomasse, ce qui apporte une réponse aux collectivités territoriales qui font des efforts pour produire de la chaleur avec des combustibles renouvelables.
4) THPE EnR 2005 pour les constructions dont les consommations conventionnelles sont inférieures d’au moins 30% par rapport à la consommation de référence RT 2005 et, pour l’habitat, au moins 30% par rapport à la consommation maximale autorisée, accompagné d’exigences sur l’utilisation d’équipements d’énergie renouvelable (capteurs solaires thermiques, capteurs photovoltaïques ou des éoliennes) ou de pompes à chaleur très performantes.
5) BBC 2005 : bâtiment basse consommation énergétique. Ce niveau reprend les résultats de l’étude menée dans le cadre du programme de recherche PREBAT, sur financement de l’ADEME, et réalisée par l’association EFFINERGIE. Ce niveau vise les bâtiments ayant une consommation très nettement inférieure à la consommation énergétique réglementaire avec :
o Un niveau d’exigence calé pour le résidentiel à 50 kWhep/m² en énergie primaire en prenant en compte les consommations de tous les usages (chauffage, refroidissement ; production d’ECS, ventilation et éclairage) et décliné selon les zones climatiques et l’altitude du projet de construction ;
o Une performance énergétique améliorée d’au moins 50 % par rapport à la performance réglementaire pour les bâtiments tertiaires.
Il reprend l’esprit des labels « Passivhaus » en Allemagne et « Minergie » en Suisse, mais avec des exigences et techniques adaptées au climat français et à chaque zone climatique.
- Textes de référence
Télécharger le texte :
- Organismes sous convention
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attributions du label « haute performance énergétique » (HPE), les labels de « haute performance énergétique » peuvent être délivrés uniquement à des bâtiments ayant par ailleurs fait l’objet d’une certification multicritères.
En conséquence, l’Etat a passé des conventions avec des organismes de certification d’ouvrages, accrédités par le COFRAC, proposant de telles certifications multicritères, pour leur permettre de délivrer les cinq niveaux du label HPE en option de leur certification initiale
Le tableau (accessible par ce lien) présente, pour chacun de ces organismes :
· Le nom de l’organisme, ayant conventionné avec l’Etat,
· Le nom de la ou des certifications proposées, pour laquelle ou lesquelles les cinq niveaux du label HPE peuvent être délivrés,
· Le domaine d’application de la certification,
· Les coordonnées de l’organisme,
· Le lien vers le site Internet de l’organisme.
Pour chacune des certifications listées dans ce tableau, les cinq niveaux du label HPE peuvent être délivrés (HPE 2005, HPE EnR 2005, THPE 2005, THPE EnR 2005, BBC 2005).
Chapitre II : L’autorisation de dépassement du coefficient d’occupation des sols
19 juillet 2012
Pour bénéficier, les constructions neuves de logements collectifs, de maisons individuelles groupées, d’immeubles à usage tertiaire doivent répondre aux critères des niveaux THPE EnR ou BBC du label « haute performance énergétique ». Le maître d’ouvrage doit joindre au dossier du permis de construire un document établi par un organisme habilité à délivrer le label HPE, attestant que le projet, au stade du permis de construire, respecte les critères de performance requis et que le demandeur s’est engagé à obtenir le label correspondant.
Pour les maisons individuelles isolées neuves, le bénéfice du dépassement du COS peut être accordé à la double condition : d’avoir un niveau de consommation inférieur de 20 % au moins à la consommation de référence résultant de l’application de la RT 2005 et de respecter une des quatre conditions portant sur l’utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes.
Pour les constructions existantes, les conditions s’appliquent au bâtiment et à son extension, pour respecter l’objectif de limitation des consommations énergétiques. Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être suffisamment isolés. Le bâtiment doit faire l’objet de travaux d’installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l’ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l’extension appartenant au même propriétaire, respecte une des conditions fixées.
- Présentation
Tel qu’introduit aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme par l’article 30 de la loi de programme n°2005-781 sur les o
rientations de la politique énergétique et aux articles R. 111-21 et 22 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 3 mai 2007 définit les critères pour autoriser la possibilité de dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) de 20%. Cette mesure peut s’appliquer aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions de constructions existantes, à condition toutefois, que le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunal concerné ait délibéré sur son principe, qu’il ait un plan local d’urbanisme qui détermine un COS et qu’il ait indiqué les zones concernées. La parution de l’arrêté du 3 mai 2007 au Journal Officiel du 15 mai 2007 permet aux communes de délibérer immédiatement sur la mise en oeuvre de cette procédure.
Pour bénéficier, les constructions neuves de logements collectifs, de maisons individuelles groupées, d’immeubles à usage tertiaire doivent répondre aux critères des niveaux THPE EnR ou BBC du label « haute performance énergétique ». Le maître d’ouvrage doit joindre au dossier du permis de construire un document établi par un organisme habilité à délivrer le label HPE, attestant que le projet, au stade du permis de construire, respecte les critères de performance requis et que le demandeur s’est engagé à obtenir le label correspondant.
Pour les maisons individuelles isolées neuves, le bénéfice du dépassement du COS peut être accordé à la double condition : d’avoir un niveau de consommation inférieur de 20 % au moins à la consommation de référence résultant de l’application de la RT 2005 et de respecter une des quatre conditions portant sur l’utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes.
Pour les constructions existantes, les conditions s’appliquent au bâtiment et à son extension, pour respecter l’objectif de limitation des consommations énergétiques. Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être suffisamment isolés. Le bâtiment doit faire l’objet de travaux d’installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l’ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l’extension appartenant au même propriétaire, respecte une des conditions fixées.
Dans ces deux derniers cas, le maître d’ouvrage doit joindre au dossier de demande de permis de construire son engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable, assorti d’un document établi par un diagnostiqueur apte à établir un diagnostic de performance énergétique, attestant que les conditions sont réunies au stade du permis de construire.
- Textes de référence
Télécharge le texte :
· Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction (rectificatif).
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